{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\n3.2.1.1 Les attaques de réseaux informatiques constituent-elles un recours à la force armée ?\nUn ordinateur peut-il être considéré comme une arme, et une attaque au travers un\nréseau informatique d’un autre Etat peut-elle être considérée comme un recours à la\nforce armée ?\nLa discussion à ce sujet dans la doctrine de droit international public n’en est qu’à\nses débuts75. Cependant, il apparaît déjà que, pour la doctrine, un ordinateur peut\ndevenir une arme et il est imaginable qu’une attaque contre des réseaux informatiques puisse prendre les proportions d’un recours à la force armée.\nDans la notion d’arme, ce n’est pas le moyen employé qui est déterminant, mais\nl’intention dans laquelle il est utilisé et les effets spécifiques qu’il déploie. Si l’on utilise un ordinateur pour attaquer des réseaux informatiques dans le but de détruire des\nbiens ou de porter atteinte à l’intégrité physique ou à la vie et que les conséquences\nsont les mêmes que celles de l’emploi physique de la force armée, cette attaque peut\nêtre assimilée à un recours à la force armée. Il convient donc d’apprécier les situations au cas par cas. La doctrine cite des exemples comme l’attaque d’une centrale\nnucléaire qui libèrerait de la radioactivité, la coupure de l’électricité alimentant des\nhôpitaux non équipés de groupes électrogènes ou encore la manipulation de dispositifs de sécurité dans les transports entraînant des crashs aériens ou des collisions\nferroviaires. Ces scénarios d’agression non seulement sont contraires aux principes\ndu droit international humanitaire76, mais ils rentrent aussi dans le champ de\nl’interdiction du recours à la force.\nOn peut aussi penser à d’autres attaques de réseaux informatiques que celles\nconduisant à un emploi de la force physique. Des attaques informatiques peuvent\nêtre conduites dans le but d’exercer une contrainte économique ou politique sur un\nautre Etat. La doctrine cite comme exemple une attaque contre le système de paiement, le système bancaire ou le système boursier d’un pays.\n\n74\nConcernant l’interdiction de l’emploi de la force et les exceptions à cette interdiction, lire ANNE PETERS : Völkerrecht, Zurich 2008 ; MICHAEL BOTHE : Friedenssicherung und Kriegsrecht, in : WOLFGANG GRAF VITZHUM (éd.), Völkerrecht, Berlin 2007 ; KNUT IPSEN : Völkerrecht, Munich 2004 ; WALTER KÄLIN et. al., Völkerrecht, Berne 2006.\n75\nFALKO DITTMAR : Angriffe auf Computernetzwerke : ‚Jus ad bellum’ und ‚jus in bello’, Berlin 2005 ; MICHAEL N. SCHMITT :\n„Angriffe im Computernetz und das jus ad bellum“ in : Neue Zeitschrift für Wehrrecht, p. 177 – 195 ; THOMAS C. WING-\nFIELD : „CNA and the Jus ad Bellum : An Introduction“ in : International Expert Conference on Computer Network Attacks and the Applicability of International Humanitarian Law, Stockholm 2004 ; D.B. SILVER : Computer Network Attack\nas a Use of Force Under Article 2 (4) of the United Nations Charter, in : M.N. SCHMITT (éd.), Computer Network Attack\nand International Law, 2002. Il s’agit là d’une question d’interprétation de la Charte des Nations Unies, qui est régie par\nl’art. 31 de la Convention sur le droit des traités (RS 0.111). En l’espèce, ce sont l’esprit et le but de la Charte des Nations Unies qui sont déterminants.\n76\nVoir chiffre 3.4.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 199\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\nLa contrainte politique ou économique n’entre pas dans le champ de l’interdiction de\nl’emploi de la force. Les attaques menées à cette fin ne violent donc pas le principe\ndu non-recours à la force.\nEn revanche, les attaques contre les réseaux informatiques d’autres Etats\nn’atteignant pas le niveau d’intensité qui les soumettrait à l’interdiction du recours à\nla force peuvent violer le principe de la non-intervention, qui est plus étendu que le\nprincipe du non-recours à la force77.\n\n"}