{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\n2.2.3. Intérêt public\nLa récolte d’informations opérée par l'armée (CNE) doit être fondée en principe sur\nl’intérêt public56. De l’avis de la doctrine et de la jurisprudence, le maintien des sécurités intérieure et extérieure ainsi que les questions de sécurité qui ont trait à la défense nationale sont par définition d’un intérêt public important57. Il en va de même de la\nsphère privée protégée par l’art. 13 Cst. et par l’art. 8 CEDH. Il importe dès lors de\nprocéder à une pesée minutieuse des intérêts en faveur de la sécurité et de ceux,\npublics et privés qui s’y opposent, en faveur de l’inviolabilité de la sphère privée58.\n\n2.2.4. Proportionnalité\nPour savoir dans quelle mesure la collecte d’informations effectuée par l'armée au\nmoyen du CNE au profit des organes du renseignement militaire sont conformes au\nprécepte constitutionnel de la proportionnalité, il faut, selon l’avis de la doctrine et de\nla jurisprudence, les examiner à la lumière des trois conditions incluses dans ce précepte: adéquation de la mesure par rapport au but visé, nécessité de la mesure et\nproportionnalité entre le but poursuivi par la mesure et ses effets59. Par la même occasion, il convient de signaler que dans le cadre de l’examen de la proportionnalité\nque le Tribunal fédéral effectue librement, celui-ci a fait montre d’une grande retenue\n\n2bis\nIl peut communiquer au Service d’analyse et de prévention et à l’Office fédéral de la police des informations sur des\npersonnes en Suisse qu’il a obtenues dans l’exercice des activités mentionnées à l’al. 1, et qui peuvent être importantes pour la sûreté intérieure ou la poursuite pénale.\n3\nLe Conseil fédéral règle:\na. le détail des tâches du service de renseignements, son organisation et la protection des données;\nb. l’activité du service de renseignements en période de service de promotion de paix, de service d’appui et de service actif;\nc. la collaboration du service de renseignements avec les autres services cantonaux et fédéraux ainsi qu’avec les\nservices étrangers;\nd. les exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsque, à défaut, la recherche des informations\nserait compromise.\n4\nLa protection des sources doit dans tous les cas être assurée.\n5\nLe service de renseignements est directement subordonné au chef du Département de la défense, de la protection\nde la population et des sports.\n54\nVoir ch. 2.2.5.\n55\nVoir ch. 2.2.5: limites à l’art. 18, let. m, LMSI II.\n56\nSur cette notion voir notamment MARTIN PHILIPP WYSS, Öffentliches Interesse – Interessen der Öffentlichkeit? Das öffentliche Interesse im schweizerischen Staats- und Verwaltungsrecht, Berne 2001, Rz. 1 ss; ULRICH HÄFELIN/GEORG\nème\nMÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5 éd., Zurich/St-Gall 2006, Rz. 535 ss.\n57\nWYSS, (n. 55), Rz. 199 ss.; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN (n. 55), Rz. 544 ss. et les renvois y relatifs.\n58\nVoir notamment HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN (n. 55), Rz. 562 ss; WYSS (n. 55), Rz. 517 ss.\n59\nVoir à ce sujet HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN (n. 55) Rz. 581 ss.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 194\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\n"}