{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 192\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\npoint, les conditions de la Constitution sont plus sévères que celles de la CEDH, cette dernière considérant une simple norme matérielle comme admissible46, sauf en\ncas de restrictions importantes où la norme doit alors être dans une certaine mesure\nconcrète, c’est-à-dire précise et prévisible47.\n\n2.2.1.3.2. Protection de la sphère privée\nL’engagement pris par les autorités de garantir le secret postal et le secret des télécommunications constitue une manifestation spécifique de la protection du droit fondamental de la personnalité en vertu de laquelle toute intrusion injustifiée dans la\nsphère privée d’une personne doit être proscrite48. La protection ne dépend dès lors\nni du contenu de l’information ni de son support, en sorte qu’elle est accordée tant à\nune correspondance privée ou professionnelle qu’à une communication par courriel\nou par sms49.\nUne base légale est nécessaire pour autoriser les autorités à accéder à des informations dont la transmission est protégée par l’art. 13, al. 1, Cst. L’examen de la légalité\nd’un accès à des informations de tiers transmises par voie électronique soulève la\nquestion de savoir si cet accès constitue une restriction grave au sens de l’art. 36, al.\n1, Cst. et s’il doit être défini dans une loi formelle, ne serait-ce que dans son principe.\nA défaut d’en avoir informé les personnes intéressées et de leur avoir accordé une\nvoie formelle de recours, toute forme d’intrusion par les autorités dans une communication privée ou dans des données personnelles qui n’ont jamais été conçues pour\nêtre divulguées de quelque manière que ce soit constitue une atteinte grave à la\nsphère privée protégée par le droit et requiert l’existence d‘une base légale formel-\nle50.\n\n2.2.2. Bases légales pour les CNE\nAinsi que nous l’avons déjà exposé51, il existe une base légale suffisante pour recourir aux CND.\nDe la même manière52, il a été démontré qu’il est nécessaire de créer une base légale pour recourir aux CNA en temps de paix, ce qui nous amène à conclure que les\nCNA ne peuvent trouver application qu’en temps de guerre et, en principe, par les\nsoins de l’armée.\nEn revanche, il n’y a aucune base légale pour justifier les CNE en dehors du service\nactif. Eu égard aux conditions décrites au ch. 2.2.1.3, l’art. 99 LAAM ne constitue pas\nune base légale formelle suffisante pour recourir à des CNO53. Tout d’abord parce\n\n46\nSCHWEIZER (n. 44), Rz. 13-15 et les renvois y relatifs; cf. aussi JOCHEN ABR. FROWEIN/WOLFGANG PEUKERT, EMRKème\nKommentar, 2 éd., Kehl/Strasbourg/Arlington, 1996, Art. 5 Rz. 26.\n47 ème\nJens MEYER-LADEWIG, EMRK-Handkommentar, 2 éd., Baden-Baden 2006, N° 10 ad art. 8.\n48\nMÜLLER (Fn. 40), p. 132; VILLIGER (Fn. 36), Rz. 564.\n49\nSTEPHAN BREITENMOSER, in: Commentaire St-Gallois (n. 10), Art. 13, Rz. 34 s.; CHRISTOPH GRABENWARTER, Europäisème\nche Menschenrechtskonvention, 3 éd., Munich/Bâle/Vienne 2007, § 22, Rz 24.\n50\nBREITENMOSER (n. 48), Art. 13, Rz. 35; GIOVANNI BIAGGINI, BV-Kommentar, Zurich 2007, Art. 13, Rz. 10; cf. ATF 126 I\n50 sur la surveillance du courrier électronique.\n51\nVoir ch. 2.1.\n52\nVoir ch. 1.3.\n53\nLa teneur de cette disposition est la suivante:\n\nArt. 99 Service de renseignements.\n1\nLe service de renseignements a pour tâche de rechercher, d’évaluer et de diffuser des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité.\n2\nIl est habilité à traiter, le cas échéant à l’insu des personnes concernées, des données personnelles, y compris des\ndonnées sensibles et des profils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que ses tâches l’exigent. Il peut,\nde cas en cas, communiquer des données personnelles à l’étranger en dérogation aux dispositions de la protection\ndes données.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 193\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\nque l’al. 1 ne décrit que les tâches dévolues au service de renseignements, ensuite\nparce que l’al. 2 pose les conditions légales à respecter pour la récolte\nd’informations. Quant à la délégation de compétences énoncée à l’al. 3, elle ne satisfait pas aux exigences d’une base légale formelle pour justifier le recours à des CNO.\nEn effet, ainsi que nous l’avons évoqué, les CNE doivent être fondées sur une base\nlégale formelle. C’est du reste pour cette même raison qu’une base légale est en\nvoie de création pour autoriser l’exploration radio (système Onyx)54.\nSi l’on souhaitait donner aux organes de renseignements de l'armée la possibilité de\nrecourir aux CNE, il faudrait créer une base légale appropriée. Lors de l’élaboration\nde cette base légale, il conviendrait, en particulier, de s’inspirer du procédé similaire\nobservé par le SAP55 en matière de perquisition secrète d’un système informatique.\n\n"}