{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\nrant, les informations ainsi recueillies sont transmises au commanditaire au sein de la\nsphère de sécurité de la Confédération pour être analysées. La saisie et la transmission ont lieu conformément aux conventions de prestations conclues à cette fin avec\nles services intéressés20. La FUB procède au tri et au classement de chaque information obtenue sur la base d’un mandat; il identifie ensuite dans le cadre de ses\ncompétences les découvertes fortuites et les transmet aux autres services compé-\ntents21. Les commanditaires directs sont actuellement le Service de renseignement\nstratégique (SRS) du DDPS, le Service de renseignement militaire (RM) de l’Etatmajor de conduite de l’armée, ainsi que le Service d’analyse et de prévention (SAP)\nde l’Office fédéral de la police (fedpol)22. Les commanditaires directs peuvent, par\ndes conventions de prestations limitées, mettre à disposition d’autres services (par\nex. la Centrale nationale d’alarme) les informations recueillies par l’exploration radio\npermanente. L’analyse et une éventuelle transmission des informations sont de la\ncompétence exclusive des commanditaires et ne peuvent avoir lieu que dans le respect des bases légales sur lesquelles se fonde leur activité.\nA la requête de la DélCdG, son président, le Conseiller aux Etats Hans Hofmann, a\nsoumis le 13 mars 2007 l’initiative parlementaire intitulée «Transfert des tâches des\nservices de renseignement civils à un département» (in. parl. 07.404). La DélCdG a\nété chargée d’élaborer un texte de loi qu’elle a présenté en février 200823. Son entrée en vigueur est prévue pour 2009. Les modifications légales proposées portent\npour l’essentiel sur des questions d’organisation et visent à permettre de subordonner les services civils de renseignement au même département. Cela aurait pour\nconséquence d’une part de soustraire le SRS en tant que service civil à l’emprise de\nla loi militaire et de créer une base légale spécifique appropriée pour autoriser la récolte à des fins civiles de renseignements à l’étranger. D’autre part, en adaptant la loi\nfédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, il importe\nde s’assurer que le SAP soit désigné comme un service du Département de justice\net police en vertu de cette loi-ci et non en vertu d’une quelconque loi lorsqu’il agit\ncomme service de renseignement.\nA côté de ces services, il existe au sein de l’Etat-major de conduite de l’armée un\ndomaine des opérations en matière d’information. Ce domaine garantit les mesures\nde défense au niveau des informations d’opérations militaire. Il est responsable de\ntoute la chaîne des opérations (opérations, instruction et développement) et représente ainsi l’organe d’exécution de l‘armée dans ce domaine.\n\n2. Bases légales pour recourir à des CNO\n2.1. Bases légales pour les CND\nLa notice «Recht Verteidigung» publiée le 19 février 2008 par le domaine Affaires\njuridiques du DDPS mentionne comme fondements légaux du CND la loi militaire\n\n20\nArt. 3, al. 3, OGE.\n21\nArt. 5, al. 3, OGE.\n22\nFaisant usage de son autonomie dans l’organisation de l’administration fédérale (art. 8, al. 1, LOGA ; RS 172.010), le\ner\nConseil fédéral a décidé le 21 mai 2008 de transférer le SAP au DDPS dès le 1 janvier 2009. La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC) prévoit quant à elle que le SAP et le SRS sont subordonnés au même\ndépartement; délai référendaire pour cette loi: 22 janvier 2009; FF 2008, 7489. Voir aussi l’initiative parlementaire\nTransfert des tâches des services de renseignement civils à un département Rapport de la Commission de gestion du\nConseil des Etats du 29 février 2008, FF 2008, 3609; avis du Conseil fédéral du 23 avril 2008, FF 2008, 3629. Lors de\nla mise au point du présent avis de droit, un message complémentaire (LMSI II) était en préparation pour éliminer les\ndivergences matérielles et de technique législative avec le Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure; pour plus de détails voir 2.2.5.\n23\nLoi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil (LFRC).\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 189\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\n"}