{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\net des réseaux informatiques de l’armée en continu; il s’agit d’un outil indispensable\nfaisant partie intégrante du système.\nSous réserve de l’existence d’une base légale, aucun des trois genres\nd’engagements ne peut actuellement donner lieu à la mise en œuvre de CNE; il n’est\npas à exclure en revanche que l’engagement dans le cadre du service de promotion\nde la paix et du service d’appui donne lieu à des mesures ressortissant à la CND et à\nla CNE.\nEn ce qui concerne les CNA et les zones floues qui s’y rattachent, seul le service\nactif – et dans tous les cas dès que l’on a franchi le seuil de l‘attaque armée13 - peut\nen justifier le recours; dans ce type d’engagement, les trois catégories de CNO apparaissent en principe comme licites14; voir à ce sujet le graphique 2 (engagement de\nl’armée pour procéder à des CNA) en annexe.\nEn cas de conflit armé, ce sont les règles du droit international public (ius ad bellum,\ndroit de la neutralité, ius in bello)15 qui s’appliquent à tous les types de CNO.\nEn dehors du service actif, il n’existe aucune base légale légitimant le recours à des\nCNA.\nNous sommes d’avis que les CNA ne devraient trouver application qu’en cas de\nguerre – menée en l’occurrence par l’armée -, ce qui rend superflue la création d’une\nbase légale applicable en temps de paix. Dans ces conditions, il appartient à la BAC\nde développer des capacités à cet effet.\nLa BAC devrait désormais (pouvoir) assurer les trois catégories de CNO, à savoir les\nCND, les CNE et les CNA.\nLa BAC16 a pour mission, dans le cadre de ses attributions générales confiées par\nl’armée, d’assurer le fonctionnement de ses systèmes de commandement informatisés et électroniques17. Sur la base d’un mandat approprié (limité dans le temps),\nl’armée peut implanter dans le cadre de ses différents genres d’engagement en\nSuisse et à l’étranger, des systèmes de renseignements et de brouillage. La BAC est\nchargée de se procurer (avec armasuisse) et d’installer les systèmes adéquats (tant\nsur le plan tactique qu’opérationnel) au sein des troupes.\nAujourd’hui déjà, les agents de la FUB assurent l’exploration radio en permanence18.\nIls captent les rayonnements électromagnétiques militaires et civils émanant\nd’antennes, de satellites et d’autres installations analogues depuis l’étranger. S’ils le\nsouhaitent, ils peuvent transformer ces rayonnements en informations isolées identifiables et lisibles. L’instrument le plus important utilisé actuellement à cet effet est le\nsystème ONYX. Celui-ci vise principalement les communications civiles par satellite\net est utilisé dans le cadre de l’exploration radio permanente19. Selon l’usage cou-\n13\nPour plus de détails voir ch. 3.2.2.1. ss.\n14\nCf. l’art. 36, al. 1, Cst, qui autorise la restriction de droits fondamentaux sans base légale en cas de danger sérieux, direct et imminent. Voir RAINER J. SCHWEIZER, in: Commentaire St-Gallois (Rz. 10), art. 36, Rz. 17 et les renvois y relatifs.\n15\nPour plus de détails, voir ch. 3.\n16\nLa BAC est le résultat de la fusion du groupe d’aide au commandement (gr aide cdmt) et de la Direction de\nl‘informatique du DDPS (dir inf DDPS). Office fédéral depuis 2004, la BAC est également en charge du management de\ncrise national et prestataire de service pour l’informatique du DDPS. La BAC compte actuellement 660 collaborateurs\nrépartis sur 15 sites dans toute la Suisse.\n17\nArt. 11, let. h, Org-DDPS du 7 mars 2003, RS 172.214.1.\n18\nLa base légale y relative est constituée par l’ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique (OGE), RS\n510.292.\n19\nVoir à ce sujet le rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales du 10 novembre 2003\nrelatif au système d’interception des communications par satellite du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (projet «Onyx»), FF 2004, 1377; voir également le rapport de la Délégation des\ncommissions de gestion des Chambres fédérales du 9 novembre 2007 sur la légalité et l’efficacité du système\nd’exploration radio «Onyx», FF 2008, 2293.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 188\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\n"}