{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\nner de tels engagements. Ils sont toutefois soumis à l’approbation de l’Assemblée\nfédérale lorsqu’ils sont armés, que l’effectif dépasse 100 militaires ou qu’ils durent\nplus de trois semaines (art. 66b LAAM).\nConformément à l’art. 1, al. 3, LAAM, l’armée soutient les autorités civiles lorsque\nleurs moyens ne suffisent plus pour faire face aux menaces graves contre la sécurité\nintérieure et pour maîtriser d’autres situations extraordinaires, en particulier en cas\nde catastrophe dans le pays ou à l‘étranger (service d’appui)9. L’art. 58, al. 2, Cst.\nlimite cependant l’assistance de l’armée aux autorités civiles appelées à faire face à\nune grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations\nd’exception. L’art. 1, al. 3, LAAM doit s’apprécier à la lumière des conditions posées\npar la Constitution en ce qui concerne la mission attribuée à l’armée de soutenir les\nautorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus pour faire face aux menaces\ngraves contre la sécurité intérieure et/ou pour maîtriser d’autres situations extraordinaires, en particulier en cas de catastrophe dans le pays ou à l’étranger. Il n’y a ainsi\nque les autorités fédérales chargées de faire face aux menaces graves contre la sécurité intérieure et de maîtriser d’autres situations extraordinaires qui sont visées par\nla notion d’autorités civiles au sens de l’art. 58, al. 2, Cst.\nIl faut au surplus garder à l’esprit que l’engagement de l’armée repose toujours sur le\nprincipe de la subsidiarité conformément à l’art. 58 Cst.10. Les missions de longue\ndurée doivent être assurées par les forces de police sans recours à l’armée11.\nSont compétents le Conseil fédéral et, en cas de catastrophe en Suisse, le DDPS\npour la mise sur pied du service d‘appui. L’Assemblée fédérale doit cependant approuver l’engagement du service d’appui si celui-ci dure plus de trois semaines\n(art. 70 LAAM).\nLe service actif est accompli pour défendre la Suisse et sa population (service de\ndéfense nationale), soutenir les autorités civiles en cas de menaces graves contre la\nsécurité intérieure (service d’ordre), et améliorer le niveau de l’instruction de l’armée\nen cas d’accroissement de la menace12.\nEn vertu de l’art. 173, al. 1, Cst., l’Assemblée fédérale est compétente pour ordonner\nle service actif; cette compétence n‘est attribuée au Conseil fédéral que dans les cas\nd’urgence et celui-ci doit convoquer l’Assemblée fédérale s’il met sur pied plus de\n4‘000 militaires ou si cet engagement doit durer plus de trois semaines (art. 185,\nal. 4, Cst.).\n\n1.3. Organisation\nTout type de CNO n’entre pas en ligne de compte pour tous les genres\nd’engagements décrits ci-dessus. A ce titre, nous sommes également d’avis que des\nCNO ne peuvent être effectuées dans le cadre d‘un service d’instruction (art. 41 ss\nLAAM) que si une base légale spécifique les autorise expressément.\nAucun des genres d’engagements prévus à l’art. 65 LAAM n’est nécessaire pour effectuer des opérations de CND, car sinon celles-ci ne pourraient pas être exécutées.\nEn effet, le but des CND est de garantir le fonctionnement des systèmes d’armement\n9\nCf. à ce sujet l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de\nbiens (OPPB), RS 513.73; l’ordonnance du 3 mai 2006 sur le recours à la troupe pour la protection de personnes et de\nbiens à l’étranger (OPPBE), RS 519.4; l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens militaires\ndans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service (OEMC), RS 510.212; l’ordonnance du 29 octobre 2003\nsur l’aide militaire en cas de catastrophe dans le pays (OAMC), RS 510.213.\n10 ème\nHANSJÖRG MEYER in: Die Schweizerische Bundesverfassung. Kommentar, 2 édition, Zurich/St-Gall 2008 (Commentaire St-Gallois), ART. 58, RZ. 16 in fine.\n11\nSUTTER (n. 7), 28.\n12\nArt. 76 LAAM. Voir aussi l’ordonnance du 10 juin 1996 concernant la mobilisation (OMob), RS 519.1.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 187\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\n"}