{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\nCNA. Ainsi les contre-attaques défensives opérées dans le cadre de CND tombent\ndéjà, par exemple, dans la catégorie des CNA.\nPar CND, on entend les mesures préventives destinées à protéger les réseaux informatiques militaires du front (p. ex. les systèmes d’armes) et leur contenu, la détection préalable d’éventuelles attaques et la mise sur pied de contre-mesures en cas\nd’attaque. La CND outrepasse la limite de la pure défense en cas de recours effectif\nà des contre-mesures ou à une contre-attaque (CNA); il en va de même lorsque la\nrécolte active d’informations intervient dans la sphère de l’agresseur (CNE)3. En tant\nqu’action de pure défense en cas de danger, la CND, en ce sens, ne se distingue\npas véritablement des mesures de sécurité informatique telle qu’elles se pratiquent\ndans les domaines privé et public. La CND est aujourd’hui déjà utilisée par la Base\nd’aide au commandement (BAC)4.\nLes CNE constituent des actions qui permettent, par l’utilisation de réseaux informatiques, de récolter des informations depuis ou dans des ordinateurs ou réseaux informatiques appartenant à des adversaires, sans modifier le contenu et l’état du système. On assimilera dans cet avis les CND ayant pour but la récolte active et avérée\nd’informations sur les ressources de l’adversaire à des CNE5. Selon les renseignements fournis par le DDPS, aucun service en Suisse ne recourt actuellement aux\nCNE. Compte tenu de leurs spécificités, il s’agit d’activités propres à des services de\nrenseignements menées principalement contre d’autres armées ou d’autres Etats.\nPour donner un exemple concret de recours aux CNE, on peut renvoyer au programme Skype. Skype permet de converser gratuitement avec d’autres usagers de\nSkype par internet. S’agissant de messages cryptés, ceux-ci ne pourraient être écoutés, en l’état actuel des connaissances, que par l’introduction d’un cheval de Troie\ndans le système visé.\nOn désigne par CNA les actions qui, par l‘utilisation de réseaux informatiques, ont\npour but d’entraver, d’empêcher ou de ralentir l’accès à des informations contenues\ndans des ordinateurs ou dans des réseaux informatiques, ou de détruire les informations relatives à ces réseaux informatiques ou à ces ordinateurs. Le présent avis\ncompte aussi les CNE agressives ainsi que les contre-attaques défensives au nombre des CNA6. Selon les renseignements fournis par le DDPS, aucun service en\nSuisse ne recourt actuellement aux CNA.\n\n1.2. Genres d’engagements de l’armée\nEn vertu de l’art. 65 LAAM, l’armée est engagée dans le cadre du service de promotion de la paix, du service d’appui et du service actif7. Ces trois genres\nd’engagements sont brièvement exposés ci-après.\nLes engagements pour la promotion de la paix peuvent être ordonnés sur la base\nd’un mandat de l’ONU ou de l’OSCE (art. 66, al. 1, LAAM)8. Le service de promotion\nde la paix est accompli par des personnes ou des troupes suisses spécialement formées à cet effet (art. 66, al. 2, LAAM). Le Conseil fédéral est compétent pour ordon-\n\n3\nIl s’agit des zones figurées en gris dans le graphique 1 (CNO) en annexe – celles-ci doivent être prises en compte pour\nchaque degré consécutif le plus élevé de CNE et de CNA.\n4\nCf. l’exposé du 8 mars 2008 du Div. K. Nydegger, chef de la Base d’aide au commandement BAC, à l’occasion de\nl’assemblée annuelle de la Société Suisse des Officiers Aide au Commandement, p.18 ss.\n5\nVoir le graphique 1 (CNO) en annexe et le principe exposé sous n. 3.\n6\nVoir le graphique 1 (CNO) en annexe et le principe exposé sous n. 3.\n7\nCf. à ce sujet PATRICK SUTTER, Recht der militärischen Operationen, in: Sécurité & Droit 1 (2008) 19.\n8\nVoir aussi l’ordonnance du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH), RS 172.220.111.9, ainsi que l’ordonnance du\nDépartement militaire fédéral du 26 février 1997 sur le service de promotion de la paix, RS 172.221.104.41.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 186\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\n"}