{"Signatur": "CH_VB_003", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2009-03-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_003_150000161_2009-03-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000161.pdf?ID=150000161", "Checksum": "8857f92995cc310f3e3e3e255e1d6446"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000161"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG 10.03.2009 150000161"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesamt für Justiz, BJ"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Ufficio federale di giustizia, UFG"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DFJP, Office fédéral de la justice"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:18:56", "Checksum": "09006d8e755442280fcdd5403820b39f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Office fédéral de la justice, OFJ 10.03.2009 150000161\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 183\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\nGlossaire des abréviations les plus importantes\nCNA computer network attack (attaque de réseaux informatiques)\n\nCND computer network defense (défense de réseaux informatiques)\n\nCNE computer network exploitation (exploitation de réseaux informatiques)\n\nCNO computer network operations (opérations dans les réseaux informatiques)\n\nSAP Service d’analyse et de prévention (DDPS)\n\nEW Electronic Warfare (combat électronique)\n\nBAC Base d’aide au commandement\n\nInfoOps Opérations d’information\n\nMILDEC Military Deception (déception militaire)\n\nCond info op conduite de l’information opérationnelle\n\nOPSEC Operations Security (sécurité des informations)\n\nPSYOPS Psychological Operations (opérations psychologiques)\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 184\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\nLa Délégation des Commissions de gestion (DelCdG) a posé les questions suivantes\nà l'Office fédéral de la justice et à la Direction du droit international public qui y répondent par un avis de droit commun:\n\n1. Les bases légales existantes sont-elles suffisantes pour autoriser la défense\nde réseaux informatiques (CND)?\n2. Quelles sont les bases légales qui autorisent les services du DDPS à procéder\nà l’exploitation de réseaux informatiques (CNE) et à l’attaque de réseaux informatiques (CNA)? Dans le cadre de quels genres d’engagements de l’armée\npeut-on faire appel à des CNE et à des CNA?\n3. Qu’en est-il des bases légales existantes applicables au service de renseignements (art. 99 LAAM) par rapport à celles qui pourraient régir les InfoOps\nde l’armée, en particulier la recherche des informations par le biais de CNE?\n4. Quelles conséquences aurait l’adoption du nouvel art. 18m LMSI (perquisition\nsecrète d’un système informatique) sur les opérations de CNE et de CNA ?\n\nLe document s’articule comme suit: après un exposé approfondi de la situation initiale, l’analyse porte sur la question de savoir dans quelle mesure des bases légales\nsont nécessaires pour procéder à des opérations dans les réseaux informatiques\n(CNO). Les questions juridiques se posent avant tout au sujet des CNE (voir ch. 2.2).\nUn exposé détaillant les conditions de droit international public applicables aux CNO\nconclut l’analyse. Ce point est surtout déterminant pour les CNA (voir ch. 3).\n\n1. Contexte\n1.1. Définitions\nInfoOps, c’est-à-dire les informations d’opérations. Elles englobent toutes les actions\nde la cond info op, EW, CNO, MILDEC et OPSEC, ayant pour but d’influencer le processus de prise de décision d’un adversaire, de perturber ce processus, de l’altérer\nou de l’exploiter, tout en protégeant son propre processus1.\nSelon la définition proposée par le DDPS pour la Suisse, les CNO désignent toutes\nles actions militaires ci-après, opérées dans un réseau informatique ou à l’aide d’un\ntel réseau: CND: mesures prises en vue de contrôler et de défendre ses propres\néquipements informatiques; CNE: mesures permettant d’accéder à des données\ncontenues dans des équipements informatiques appartenant à autrui; CNA: mesures\npar lesquelles il est porté atteinte à l’intégrité et à l’accessibilité de réseaux informatiques et aux données qu’ils contiennent.\nLes trois catégories principales de CNO sont décrites ci-après. Le graphique 1 (CNO)\nfigurant en annexe montre la difficulté qu’il y a à opérer une séparation distincte entre\nces trois catégories et les zones floues qui en résultent. Il peut servir du moins à illustrer à quel point les limites entre la guerre et la paix dans le contexte des CNE et\ndes CNA sont confuses2.\nDans le présent avis, nous examinerons les zones floues à l’aune des bases légales\nde droit interne en considérant à chaque fois le degré le plus élevé de CNE et de\n\n1\nCond info op: conduite de l’information opérationnelle (dans le langage international, on parle de PSYOPS, Psychological Operations); EW: Electronic Warfare; CNO: Computer Network Operations; MILDEC: Military Deception; OPSEC:\nOperations Security.\n2\nPour plus de détails, voir ch. 3.2.1.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 2 septembre 2009 185\nAvis de droit DFJP/Office fédéral de la justice et DFAE/Direction du droit international public\n\n"}