Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits de l'individu
soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire, car il
offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière (arrêt Klass et autres précité, pp. 25-
26, § 55)“ ; ebenso Segerstedt-Wiberg gegen Schweden (Fn. 96), § 121 f.