tribunal même en l’absence de vices de procédure du Ministère public de la Confédération
(ch. 2.5.). La soumission du Ministère public de la Confédération à la surveillance du Conseil fédéral
et du DFJP, prévue à l’art. 20, al. 1, du projet de la LOAP mis en consultation, semble être à tous
égards une solution adéquate. L’exercice concret de la surveillance par le DFJP, donc par exemple la
question de la consultation d’experts externes (ch. 5.2.6.), doit encore être réglé.