Les normes et les actes législatifs déterminants pour la procédure que doit suivre la commission judiciaire en cas de proposition de non-réélection correspondent à ceux auxquels elle doit se conformer
en cas de procédure de révocation. A la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme
(CEDH) et du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques (pacte II de l’ONU), il s’avère
problématique qu’aucune voie de droit ne soit prévue contre les décisions de l’Assemblée fédérale sur
la non-réélection (ch. III).