Regeste:
La nature juridique de l’élection des juges par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) n’est pas
clarifiée dans la doctrine et la jurisprudence. Il ne fait toutefois aucun doute que la réélection ou la
non-réélection de juges fédéraux doivent être considérées comme des actes d’application du droit.
Par conséquent, dans la procédure devant la commission judiciaire ou devant l’Assemblée fédérale
(Chambres réunies), les garanties générales de procédure, notamment, prévues à l’art. 29 Cst. sont
déterminantes (ch. II).