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Art. 65 des Gesetzes (Loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000) lautet wie folgt:
1
Les magistrats, les suppléants et les assesseurs sont passibles de sanctions disciplinaires lorsqu'ils se
rendent coupables de violation grave des devoirs de leur charges.
2
Est notamment réputé violation grave des devoirs de la charge :
a) l'omission répétée, intentionnellement ou par négligence grave, d'accomplir un acte que la loi ordonne;
b) l'abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge, commis intentionnellement ou par négligence grave;
c) la partialité manifeste