a SGG bzw. VGG) ist nur zulässig, wenn eine schwere Amtspflichtverletzung vorliegt und
diese in schuldhafter Weise (vorsätzlich oder grobfahrlässig) begangen worden ist.
Regeste:
− Les juges des tribunaux fédéraux de première instance ne sont pas soumis à la législation fédérale sur le personnel de la Confédération. Compte tenu de l'indépendance dont ils jouissent dans
l'exercice de leur activité juridictionnelle, ils sont soumis à un statut dont la teneur est délibérément succincte (ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le statut
des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral).