Même dans les cas où un département ou un office est compétent
directement de par la loi pour signer un traité – et qu’il n’y a donc pas de décision du Conseil fédéral
prévoyant des pleins pouvoirs – ceux-ci sont théoriquement exigibles en droit international. Il semble
que l’échange de pleins pouvoirs ne soit guère pratiqué dans de telles situations, mais la Chancellerie
fédérale devrait pouvoir au besoin, sur la base de la loi ou du traité fixant la compétence et sans nouvelle décision du Conseil fédéral ou de son Président, établir des pleins pouvoirs du Conseil fédéral
en faveur des personnes désignées par le département ou l’office compétent.