L’art. 46 CV, dont un équivalent se retrouve dans la même disposition de la CV-OI, dispose que «le
fait que le consentement d’un Etat à être lié par un traité a été exprimé en violation d’une disposition
de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoqué par cet
Etat comme viciant son consentement, à moins que cette violation n’ait été manifeste et ne concerne
une règle de son droit interne d’importance fondamentale».