Dans le contexte des organisations internationales, la Convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le
droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
(CV-OI; FF 1989 II 738), certes non encore en vigueur (il manque sept Etats parties à ce jour; la
Suisse y a adhéré le 7 mai 1990), prévoit l’hypothèse de pleins pouvoirs délivrés par des organisa-

VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 294
Avis de droit DFAE/Direction du droit international public