1. Sous l’angle juridique
Sous l’angle juridique, la question des pleins pouvoirs est régie par l’art. 7 de la Convention de Vienne
du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111). Une comparaison des let. a et b de l'art. 7 al. 2
CV démontre que les chefs d'Etat, chefs de gouvernement et Ministre des affaires étrangères peuvent
faire «tous actes relatifs à la conclusion d'un traité», tandis que les chefs de mission le peuvent uniquement «pour l'adoption du texte» de traités bilatéraux. Ainsi l’art. 7 al. 2 let. b CV ne dispense-t-il
pas un chef de mission accrédité auprès d’un Etat de pleins pouvoirs pour la signature d’un traité bilatéral avec cet Etat.