VPB/JAAC/GAAC 2008, édition du 4 juin 2008 293
Avis de droit DFAE/Direction du droit international public

La DDIP/DFAE a été invitée à répondre à la question de savoir si le chef d'une mission diplomatique suisse devait disposer d'un document de pleins pouvoirs pour signer un traité international bilatéral avec les Etats ou les organisations auprès desquels il est accrédité. Elle a répondu ainsi, sous un angle juridique d'abord (1.) et sous l'angle de la pratique ensuite (2.).