Stichwörter:
Vollmachten, Missionschef, Annehmen, Unterzeichnung, Vertrag.

Termini chiave:
Pieni poteri, capomissione, adozione, firma, trattato.

Regeste:
Sous réserve de la pratique – qui retient que l’échange de pleins pouvoirs est la règle pour des traités
bilatéraux entre Etats, mais l’exception pour des traités bilatéraux entre Etats et organisations internationales – ou sous réserve d’autres circonstances comme des échanges de notes ou de lettres, des
pleins pouvoirs sont toujours indispensables pour signer un traité, sauf pour les chefs d’Etat, les chefs
de gouvernement ou les ministres des affaires étrangères.