L’art. 11 du Pacte I dispose notamment que les Etats parties reconnaissent le droit
de toute personne à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants (al.1) et le droit fondamental de toute personne d’être
à l’abri de la faim (al. 2). Or, à la différence du Tribunal fédéral 44, le Comité des droits
économiques, sociaux et culturels reconnaît une valeur de droit justiciable à certains
aspects des droits garantis dans le Pacte I. Tel est le cas notamment de l’art. 11 45.
Selon l’art