39
Sur le but poursuivi par le droit fondamental de l'art. 12, voir aussi Margrith Biggler-Eggenberger,
op. cit., Art. 12, no 11, p. 182.
40
Voir le message du 2 juillet 2003 à l’appui du programme d’allégement 2003 du budget de la
Confédération, FF 2003 5168, 5234.
41
Message du 20 novembre 1996, FF 1997 I 193-194.
42
EMRK; SR 0.101.

VPB/JAAC/GAAC 2008 12
Avis de droit