Il faut relever, à cet égard, que le système actuellement en vigueur s’est bien gardé
de permettre l’exclusion de l’aide d’urgence. Il prévoit certes des cas de réduction,
voire de suppression totale, de l’aide sociale, partant du principe qu’il subsiste toujours le recours possible à l’aide d’urgence 40. La proposition de la CIP-E change totalement cette perspective.

2.4 L’art. 35 Cst.