34
ATF 121 I 367, cons. 3b, p. 375, et les références citées.
35
Voir, sur cette question de l'abus de droit en relation avec l'octroi de l'aide d'urgence, ATF 121I
367, cons. 3a, p. 374-378. Voir Markus Schefer, op. cit., p. 348 et ss.
36
ATF 130 I 71, cons. 4, p. 75-76; voir aussi Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, La réglementation
des décisions de non-entrée en matière dans le domaine du droit d'asile – Aspects constitutionnels, loc. cit., p. 1353 et les références à la doctrine.
37
Sur la question de l'abus de droit en relation avec les droits fondamentaux, voir Markus Schefer,
op. cit. p. 377ss.
38
Sous réserve du cas de la let. d.