18 Grundgesetz), il faudrait que cela soit expressément
prévu dans la Constitution 37.

2.3 La question de l’utilisation du régime de l’aide d’urgence à des fins
de contrainte

Le projet d’art. 83 LAsi permet, rappelons-le, d’exclure ou de réduire notamment
l’aide d’urgence – indépendamment du stade de la procédure auquel se trouve le
requérant 38 – pour défaut de coopération entendue au sens large. La finalité de cette
mesure est vraisemblablement de contraindre la personne en cause à coopérer et à
se conformer aux exigences légales. Elle n’a, en revanche, pas pour but d’obtenir
que la personne se réinsère dans l’ordre économique et social, notamment en re-