Au vu de ce qui précède, nous pensons qu'il y a des raisons d'admettre que
l'art. 83 LAsi proposé par la CIP-E, en permettant l'exclusion des prestations d'urgence ou une réduction qui ne permettrait plus de garantir un niveau de vie conforme
à la condition humaine, introduirait une restriction disproportionnée et contraire à
l'essence même du droit fondamental. ...

31
ATF 122 II 193, cons. 3a, p. 199, et cons. 3b, p. 200-201.
32
ATF 130 I 71, cons. 4.1, p. 75.