26
ATF 122 II 193, cons. 3cc, p. 201.
27
Voir aussi, sur le rapport entre l'intérêt public que poursuit la mesure proposée et le moyen utilisé,
ci-après, chiffre 2.3.
28
ATF 122 II 193, cons. 3b, p. 201; voir aussi ATF 121 I 367, cons. 3a, p. 375, où le Tribunal soulignait la faculté de moduler les prestations en fonction des circonstances, mais non pas de les refuser intégralement.
29
ATF 122 II 193, cons. 3a, p. 199.
30
ATF 122 II 193, cons. 3, p. 200.

VPB/JAAC/GAAC 2008 9
Avis de droit