Mais,
comme nous le verrons, cette controverse n’a point de portée pratique car, en fin de compte, la
question de savoir si une personne peut se voir privée entièrement ou partiellement du droit à
l’aide d’urgence peut aussi se résoudre au regard du principe de la proportionnalité ou de la protection incompressible du noyau intangible des droits fondamentaux. On aboutit donc à une application, du moins par analogie, du régime traditionnel des restrictions.

VPB/JAAC/GAAC 2008 8
Avis de droit