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ATF 122 II 193, cons. 2c, p. 197 s. Cette question des limites fait l’objet d’une controverse dogmatique, dans la mesure où une partie de la doctrine considère que certains droits fondamentaux, tels
la dignité humaine, le principe d’égalité, l’interdiction de l’arbitraire, le droit à un enseignement de
base ou, comme ici, le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse, ne sont pas soumis
au régime ordinaire de l’art. 36, mais obéissent à des règles qui leur sont propres. Voir, sur cette
question, Pascal Mahon, in J.F. Aubert / P. Mahon, Petit Commentaire de la Constitution fédérale
du 18 avril 1999, Zurich 2003,