2.1.5 Il reste à examiner la question des limites dans lesquelles est garanti le droit
de l’art. 12 Cst. Pour le Tribunal fédéral, ce droit peut être limité conformément aux
exigences de l’art. 36 Cst., qui définit le régime des restrictions des droits fondamentaux 25. Selon cette disposition, un droit fondamental peut être limité si la restriction se
fonde sur une base légale – formelle lorsque la restriction est grave –, si elle est justifiée par un intérêt public ou la protection d’un droit fondamental d’autrui, si elle est
proportionnée au but visé et si elle ne viole pas l’essence (ou noyau intangible) du
droit fondamental en cause.