Ainsi, mis à part le caractère minimal et subsidiaire des prestations
dues au titre de l’art. 12, la Constitution fédérale ne détermine ni le genre de prestations (en nature ou en espèce), ni leur volume, ni les conditions auxquelles elles sont
versées. Il appartient aux collectivités compétentes de fixer, dans leur législation, le
régime des prestations à fournir 23. Dans un arrêt où il avait à connaître de la légalité
de la détention en vue de refoulement d’un requérant débouté, le Tribunal fédéral a
eu l’occasion de dire que le droit à l’aide d’urgence au sens de l’art. 12 Cst. pouvait
aussi être rempli dans le cadre d’une détention administrative 24.