17
ATF 121 I 367, cons. 2d, p. 374; 122 II 193, cons. 2b, p. 197.
18
Procès-verbal de la Commission constituante du Conseil des Etats, version électronique sur CD-
Rom, p. 3864, 3867; procès-verbal de la Commission constituante du Conseil national, version
électronique sur CD-Rom, p. 379. Voir aussi, parmi de nombreux autres auteurs, Margrith Biggler-
Eggenberger, op. cit., Art. 12, nos 8 et 10, p. 182.
19
Voir tiré à part du B.O. CN, p. 187 (intervention de Mme V. Hubmann).

VPB/JAAC/GAAC 2008 7
Avis de droit