2.1.3 Est titulaire de ce droit toute personne physique, indépendamment de sa nationalité, du caractère légal ou illégal de sa présence en Suisse 17 ou encore de l'origine fautive ou non de sa situation de détresse. Il est important de rappeler, dans ce
contexte, que les commissions constituantes ont été amenées à discuter, voire à voter, des propositions individuelles qui voulaient subordonner ce droit fondamental à
l'absence de faute de son titulaire 18. Ces propositions ont été expressément écartées
par les commissions et n'ont pas été reprises en plenum 19.
2.1.4 Le contenu de l’art. 12, ou son domaine protégé, a été largement discuté lors
des travaux parlementaires.