mais, conformément au concept de mise à jour (Nachführung), d’exprimer le droit
existant. Dans la suite de notre analyse, la jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure à l’entrée en vigueur de l’art. 12 Cst. reste donc déterminante pour apprécier
les différentes composantes de ce droit fondamental que sont ses destinataires, ses
titulaires, son contenu (ou domaine protégé) et ses limitations possibles.

2.1.2 Quant aux destinataires de la norme, aussi bien la Confédération que les cantons sont tenus de respecter et de mettre en œuvre ce droit fondamental 15.
L’inscription de celui-ci dans la Constitution fédérale ne modifie en rien le partage
constitutionnel des compétences 16.