10
Cst.; RS 101.
11
Son libellé est le suivant:
Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit
d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine.