2.1.1 L'art. 12 consacre le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse 11.
De par sa formulation, sa place dans le texte constitutionnel et sa genèse, il consacre un droit fondamental, que le Tribunal fédéral avait déjà reconnu comme droit
constitutionnel non écrit 12. Lors des travaux parlementaires sur la révision de la
Constitution fédérale, la reconnaissance explicite de ce droit a été discutée de manière relativement détaillée tant au plenum qu’en commission. Par rapport à la version proposée par le Conseil fédéral, le Parlement a changé le titre, remplacé, dans
la version française, la notion de besoin par celle de détresse (Not) et souligné la