Ainsi, dans les cantons où de telles
garanties existent, l’art. 83 LAsi (version CIP-E) pourrait bien ne déployer aucun effet
et un des buts de cette disposition, qui est de faire pression sur les requérants pour
obtenir leur coopération, ne pourrait jamais être atteint dans ces cantons.

2. Droit constitutionnel
2.1 L’art. 12 de la Constitution fédérale 10