L'art. 83 proposé soulève encore un autre problème. Quelle serait la portée d’une
législation fédérale habilitant les cantons à ne pas respecter le droit fondamental à
l’aide d’urgence, quand ce droit fondamental est aussi garanti dans les constitutions
de certains d’entre eux (cf. notamment BE, FR, BL, SH, AR, SG, TI, VD, NE). Or,
comme on le sait, les cantons peuvent aller plus loin que le droit fédéral en ce qui
concerne la garantie de droits fondamentaux. Ainsi, dans les cantons où de telles
garanties existent, l’art.