VPB/JAAC/GAAC 2008 5
Avis de droit

pérer avec les autorités», sans que l’on puisse savoir s’il s’agit d’une notion de coopération au sens large (tous les comportements énumérés aux lettres a à g étant tenus pour des aspects de la coopération) ou au sens étroit de la nouvelle let. h proposée. Ce point devra être éclairci pour que la portée des changements introduits puisse être évaluée correctement.