Le
système proposé aggrave donc doublement le régime d'aide de la LAsi: quant à l'intensité des mesures, d'une part, quant au nombre des personnes susceptibles d'en
faire l'objet, d'autre part. En l’absence d’explications de ce double changement, nous
ne sommes pas en mesure de dire si telle est bien l’intention de la CIP-E. Par ailleurs, la notion même de coopération n’est pas claire pour nous: dans son courriel,
l’Office fédéral des migrations parle globalement de «personnes qui refusent de coo-
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Commentaire de la proposition no 16, p. 3, accessible à l'adresse électronique suivante:
http://www.bfm.admin.ch/index.php?id=291&L=1.