d, tous les requérants d'asile, indépendamment du stade de la procédure auquel ils se trouvent, et non plus seulement ceux frappés d'une décision de
renvoi exécutoire et contraints de partir. En d'autres termes, les requérants dont le
comportement correspond à l'un de ceux énumérés aux lettres a à c et e à h sont
susceptibles d'être privés ou de subir des réductions aussi bien des prestations de
l’aide d’urgence que de celles de l’aide sociale – risque qu’ils encourent, selon le
droit actuel, déjà pour l’aide sociale, sans toutefois perdre leur droit à l’aide
d’urgence –, alors même que la procédure les concernant est encore pendante.