Cette proposition se distingue à deux égards de la proposition du Conseil fédéral
d'août 2004: d'une part, elle définit des conditions d'exclusion ou de réduction non
seulement de l'aide sociale mais aussi de l'aide d'urgence (cf. titre, phrase liminaire
et adaptation terminologique des let. f et g de l’art. 83) ; d'autre part, elle vise, sous
réserve de la let. d, tous les requérants d'asile, indépendamment du stade de la procédure auquel ils se trouvent, et non plus seulement ceux frappés d'une décision de
renvoi exécutoire et contraints de partir.