Les propositions du Conseil fédéral ne remettent néanmoins pas en question l'octroi, par les cantons, de l'aide d'urgence (Nothilfe). Le commentaire précise, en outre, que les personnes frappées d'une décision
de renvoi exécutoire sans qu'un délai de départ ne leur soit fixé ne tombent pas sous
le coup du régime d'exclusion proposé 9.

1.3 Proposition de la CIP-E

Dans le cadre de ses délibérations sur la révision partielle de la LAsi, la CIP-E a
adopté, dans sa séance du 3 février 2005, la proposition d'amendement suivante
(changements marqués en gras):