du 25 août 2004, propose d'habiliter les cantons à exclure du régime de l'aide sociale
(Sozialhilfe) toutes les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti (projet d'art. 82, al. 1, LAsi). Cette modification implique que non seulement les personnes frappées d'une décision de nonentrée en matière, mais aussi celles dont la demande d'asile a été rejetée sur le fond
et qui sont contraintes de partir (un délai de départ leur ayant été fixé), sont susceptibles d'être exclues de l'aide sociale. Les propositions du Conseil fédéral ne remettent néanmoins pas en question l'octroi, par les cantons, de l'aide d'urgence (Nothilfe).