3
Voir la loi fédérale, du 19 décembre 2003, sur le programme d'allégement budgétaire 2003,
RO 2004 1633, 1634; message du 2 juillet 2003, FF 2003 5091 et ss.
4
LAsi; RS 142.31 ; RO 2004 1633 ; cette disposition a, depuis lors, été abrogée par la révision, du
16 décembre 2005, de la loi sur l’asile.
5
LSEE; voir notamment RO 1949 225. Cette loi a été abrogée par la nouvelle loi sur les étrangers
(RS 142.20), entrée en vigueur le 1 janvier 2008.
6
La révision, du 16 décembre 2005, de la LAsi a substitué au terme d’assistance ceux d’ « aide
sociale et d’aide d’urgence », RO 2006 4745.
7
Message du 2 juillet 2003, FF 2003 5237.