80 et ss de la LAsi 6, mais aux régimes définis
par le droit cantonal. Les cantons sont néanmoins tenus par leur obligation constitutionnelle de garantir le minimum vital, en assurant à ces personnes des prestations
minimales d'aide d'urgence 7. Pour ces prestations, les cantons perçoivent une indemnité forfaitaire en vertu de l'art. 14f, al. 2, let. a, LSEE.

1.2 Projets du Conseil fédéral portant révision partielle de la LAsi

Le Conseil fédéral a saisi le Parlement de différentes propositions de modification
des dispositions de la LAsi en matière d'assistance. Alors que la première série de
mesures proposées porte principalement sur le mode de financement 8, la seconde,