Depuis l'entrée en vigueur du programme d'allégement budgétaire 2003, le régime
de l'assistance aux demandeurs d'asile a été partiellement réaménagé 3. Ainsi, selon
le nouvel art. 44a de la loi sur l'asile 4, les personnes dont la demande d'asile a fait
l'objet, en vertu des art. 32 à 34, d'une décision de non-entrée en matière passée en
force et d'une décision de renvoi exécutoire sont soumises aux dispositions de la loi
sur le séjour et l'établissement des étrangers 5. De ce fait, elles n'émargent plus au
régime de l'assistance défini aux art. 80 et ss de la LAsi 6, mais aux régimes définis
par le droit cantonal.