L'Office fédéral de la justice a été invité à évaluer, au regard du droit constitutionnel
et du droit international applicable en Suisse, une proposition de la Commission des
institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E), selon laquelle les cantons sont
autorisés à exclure de l'aide d'urgence les requérants d'asile qui refusent de coopérer avec les autorités 1.

1. Contexte juridique
1.1 Droit actuel 2