6. Au regard des remarques générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les
modifications de l’art. 83 de la loi sur l’asile proposées risqueraient d’entrer en conflit avec
l’obligation internationale d’assurer la garantie de moyens d'existence minimaux, qui constituent le noyau intangible des droits inscrits notamment à l’art. 11 de ce Pacte (ch. 3.2).

Regeste: