2. La question de l’abus de droit ne se pose pas, dans la mesure où les éléments constitutifs
de cette figure juridique ne sont pas réunis (ch. 2.2).

3. L’instrumentalisation du droit fondamental de l'art. 12 de la Constitution fédérale à des fins
de contrainte est problématique du point de vue constitutionnel (ch. 2.3).

4. Le législateur fédéral, en modifiant l’art. 83 de la loi sur l’asile dans le sens proposé, contreviendrait aussi à son obligation, fixée à l'art. 35 de la Constitution fédérale, de réaliser les
droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique suisse (ch. 2.4).